EPRD rejeté : comment l’éviter, comment y remédier?

Spécialistes EHPAD

Le Cabinet Septembre intervient sur les sujets des EHPAD relatifs à leur gestion budgétaire et financière.

Un EPRD, comment et pourquoi ?

L’EPRD (état prévisionnel des recettes et dépenses) est transmis au plus tard le 30 juin de chaque année. Il concerne l’ensemble des EHPAD publics, privés à but lucratif et non lucratif. La législation s’est renforcée avec le décret sur la transparence financière puisque tous les EHPAD sont désormais soumis à un cadre « complet » d’EPRD. Concrètement, cela implique, pour tous les gestionnaires, de transmettre aux autorités publiques leur compte de résultat prévisionnel et leurs prévisions d’investissements. L’exercice est à faire pour l’année en cours et les cinq années suivantes. Il s’agit d’un travail exigeant et fondamental dans le cadre du dialogue de gestion avec les autorités publiques que sont l’ARS et le Conseil Départemental.

 

Quelques règles président à l’élaboration de cet EPRD, en lien direct avec l’esprit des textes sur la réforme de la tarification des EHPAD (cf. décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016). Parmi elles, on peut citer la réalité et la transparence. Cet extrait de l’instruction du 19 juin 2017  le montre : « En tout état de cause, une situation de déficit doit pouvoir être expliquée et une prévision déficitaire réaliste et justifiée est préférable à une prévision excédentaire irréalisable ». Les autorités ont 30 jours suivant le dépôt pour étudier l’EPRD et le valider ou le rejeter. Un rejet est dommageable du point de vue des relations avec les autorités publiques et pour le gestionnaire qui doit « revoir sa copie ».

Quelles sont les règles à connaitre pour bâtir un EPRD conforme aux textes et éviter un rejet ? Quelques pistes sont présentées ci-dessous.

 

Des pistes pour un EPRD solide et conforme aux textes

Le code de l’action sociale et des familles précise les règles d’élaboration de l’EPRD. Parmi elles, on peut citer la prise en compte du CPOM, l’intégration de mesures de redressements adaptées en cas de situation financière dégradée, etc. Le respect de ces dispositions réglementaires est un pas important vers l’approbation de l’EPRD.

Parmi les autres points à connaitre, citons aussi la nécessaire utilisation des derniers cadres EPRD disponibles. Ils sont à retrouver sur le site officiel du ministère. Il s’agit d’un sujet de formalisme pouvant être bloquant lors de la finalisation et du dépôt de votre EPRD.

Ensuite, un document est essentiel dans l’élaboration de votre EPRD : le rapport budgétaire et financier qui l’accompagne. Il fait partie des pièces obligatoires et a vocation à expliquer les hypothèses retenues et difficultés éventuelles.  Ce document « ne peut pas faire l’objet d’un modèle normalisé dans la mesure où il doit refléter les conditions particulières d’exploitation de l’organisme gestionnaire » (instruction du 19 juin 2017).

Respecter ces éléments réduit le risque d’un nouveau rejet, qui signifierait un EPRD arrêté d’office par les autorités, et une dégradation des relations avec celles-ci.

 

L’enjeu est bien là : entretenir une relation de confiance avec l’ARS et le Conseil Départemental en leur transmettant des documents conformes aux attentes réglementaires.  L’EPRD témoigne de la trajectoire économique et financière d’un établissement. C’est sur la base de ces documents que peuvent se déclencher des discussions importantes pour l’avenir d’un EHPAD, a fortiori quand ce dernier connait une situation économique dégradée.

L’EPRD : un exercice à ne pas rater !

 

Nos missions sont diverses et suivent deux mots d’ordre : sens et pédagogie!

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Nous échangeons ensemble afin de répondre au mieux à votre situation. Contactez-nous au 06 61 13 84 40 (Emilie Séguéla, associée fondatrice) ou via l’adresse mail contact@cabinet-septembre.fr

 

Le Cabinet Septembre a coécrit un livre avec Jacques Grolier : « Les financements publics des EHPAD : comprendre et agir », disponible ici.

Orientations budgétaires 2024 des EHPAD


L’instruction du 22 mai 2024, disponible ici présente les modalités d’action dans le champ médico-social et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux ARS.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse de cette instruction, pour le secteur des EHPAD.

 

Son objet ?

Elle porte sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2024 en direction du grand âge et du handicap.

 

Quelles politiques publiques prioritaires pour les EHPAD ?

 

  • Revalorisations salariales :
    • Mesures « Guérini » pour la fonction publique (augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 notamment)
    • Mesures d’attractivité annoncées à l’automne 2023 sur le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés pour la fonction publique hospitalière
  • Délégation de crédits tenant compte d’un contexte persistant d’inflation
  • Déploiement des centres de ressources territoriaux
  • Augmentation de la valeur du point destinée à renforcer le taux d’encadrement soignant (6 000 recrutements supplémentaires), leur médicalisation et l’amélioration de la qualité des soins. Augmentation de la couverture du territoire en PASA (pôle d’activités et de soins adaptés).
  • Accompagnement de la dynamique de passage au tarif global selon certaines orientations
  • Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les aidants 2023-2027
  • Poursuite du déploiement du dispositif « hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation »

 

Le taux d’évolution des dotations soins pour 2024 est de 3% hors mesures nouvelles.

 

Les nouvelles valeurs de points pour le calcul de l’équation tarifaire dite « GMPS » de chaque EHPAD sont présentées dans le tableau ci-dessous et disponibles ici :

 

                                                                     Départements hors outre-mer
Options tarifaires Valeur annuelle de point
Tarif global avec PUI 14,00 €
Tarif global sans PUI 13,29 €
Tarif partiel avec PUI 11,97 €
Tarif partiel sans PUI 11,30 €

 

                                                                        Départements d’outre-mer
Options tarifaires Valeur annuelle de point
Tarif global avec PUI 16,80 €
Tarif global sans PUI 15,95 €
Tarif partiel avec PUI 14,36 €
Tarif partiel sans PUI 13,56 €

 

Par ailleurs, des financements complémentaires pourront être alloués afin de neutraliser la convergence négative de certains EHPAD et de soutenir des EHPAD en difficultés.

 

De plus, la modulation tarifaire à l’activité pourra être levée dans certains cas.

 

Les mesures diverses :

  • Enveloppe de crédits non reconductibles (CNR) prévue pour les permanents syndicaux
  • Obligation de conclusion d’un CPOM repoussée au 31 décembre 2026

 

Les dotations régionales limitatives des ARS sont disponibles ici.

Retrouvez toute l’actualité réglementaire des financements publics des EHPAD sur notre page.

 

Le Cabinet Septembre vous accompagne sur ces sujets avec sens et pédagogie. Vous souhaitez davantage d’informations sur nos modalités d’accompagnement? Contactez-nous via l’adresse mail contact@cabinet-septembre.fr