Amélioration de la transparence financière dans la gestion des EHPAD

Le décret du 28 avril 2022 prévoit diverses dispositions visant à améliorer la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Qu’en est-il pour les EHPAD? Retrouvez ci-dessous quelques éléments de réponse.

Modification du contrat de séjour avec mention obligatoire :

 

  • De la liste des prestations d’hébergement relevant du socle de prestations
  • Des modalités de calcul de la participation financière et de la facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations
  • Du droit de rétractation
  • Des modalités d’évolution des prix et information des bénéficiaires des nouveaux montants applicables

 

Transmission annuelle à la CNSA de nouveaux indicateurs :

– La composition du plateau technique
– Le profil des chambres (simples/doubles)
– Le nombre de places habilitées à l’aide sociale
– La présence d’un IDE de nuit et d’un médecin coordonnateur
– Le partenariat avec un dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé (mentionné à l’article L6327-1 du code de la santé publique)


Sur les sujets budgétaires et financiers :

– Envoi du compte de gestion avec l’ERRD pour les EHPAD publics à compter de l’exercice
2022
– Est transmise aux autorités de tarification une copie du rapport du commissaire aux comptes pour les établissements soumis à l’obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes (à compter de l’exercice 2022)
– Le délai passe à 5 ans pour le rejet des dépe
nses manifestement étrangères à la gestion normale de l’établissement

Et de nombreuses autres dispositions sur les sujets financiers : imputations des rabais et ristournes, disparition de l’EPRD simplifié pour les EHPAD minoritairement habilités à l’aide sociale ou non habilités…

 

Téléchargez l’intégralité du décret en cliquant ici

 

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