Un été sous le signe de la transparence financière pour les EHPAD…
P.A.I. EHPAD, tableau de bord de la performance, rapport sénatorial sur le contrôle des EHPAD…
Retrouvez ci-dessous quelques points marquants de l’été 2022 pour les financements des EHPAD.
- PAI EHPAD : l’instruction du 13 juillet 2022 vient compléter celle en date du 25 avril 2022.
Le soutien à l’investissement des EHPAD fait partie des missions de la CNSA. Pour 2022, les crédits alloués s’élèvent à plus de 125 millions au niveau national pour les investissements « du quotidien ». L’instruction du 13 juillet 2022 met en avant 7 points, détaillés ci-dessous :
- La cible de 3 000 établissements aidés est définie, avec une liste devant être établie au 1er octobre 2022.
- La notion d’habilitation à l’aide sociale est clarifiée
- Les ARS devront pouvoir justifier de leur méthodologie de sélection des dossiers, ceux-ci devant respecter les orientations nationales.
- La notification de l’aide doit indiquer qu’elle autorise l’engagement de la dépense. Par ailleurs toute subvention doit donner lieu à une convention.
- Les aides accordées devront faire l’objet d’un suivi
- Des contrôles de divers ordres seront menés a posteriori en 2022 sur les dossiers retenus en 2021.
- La lutte contre la fraude et les conflits d’intérêts émanant des ARS devront être renforcés.
Retrouvez l’instruction au bulletin officiel du 29 juillet 2022 en cliquant ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels-et-documents-opposables/article/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite-2022
- Tableau de bord de la performance : l’arrêté du 11 août 2022 a son importance !
L’arrêté prévoit que le taux de remplissage minimal pour valider le tableau de bord passe de 80 à 90%.
Il est aussi indiqué que certaines données financières qui étaient auparavant exclues du calcul du taux de remplissage sont désormais inclues dans ce taux. Il s’agit des données de l’annexe 3 de l’arrêté du 10 avril 2019.
Les dispositions entrent en vigueur dès l’exercice 2022.
Retrouvez l’arrêté du 11 août 2022 en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046187925
- Le rapport sénatorial de juillet 2022 sur le contrôle des EHPAD
Dans la lignée des révélations faites par le livre « Les Fossoyeurs », plusieurs propositions sont formulées afin renforcer les contrôles sur les EHPAD. Le rapport aborde plus largement « l’exercice de la tutelle » par les autorités de tarification et de nombreux thème sont abordés : CPOM, frais de siège, modalités de transferts d’autorisation…
Retrouvez toutes les propositions dans notre synthèse : https://www.cabinet-septembre.fr/rapport-senatorial-sur-le-controle-des-ehpad-12-juillet-2022/
Mais aussi d’autres informations marquantes pour les EHPAD :
- CNSA : la volonté de soutenir les validations des GMP et PMP.
Pour une part importante des EHPAD, la CNSA constate une absence de réévaluation régulière des GMP et PMP. En effet, selon les chiffres officiels, environ un EHPAD sur quatre dispose d’une validation réalisée en 2016 ou antérieurement. La CNSA souhaite « voir augmenter sensiblement le nombre de validation AGGIR-PATHOS à partir de 2022 » en ciblant les EHPAD entrant en négociation CPOM ou ceux ayant les coupes les plus anciennes. A cette fin la CNSA mobilise des crédits pour financer :
- La formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS
- Le soutien des professionnels mobilisés dans le cadre de l’externalisation de la validation des coupes PATHOS.
Retrouvez l’instruction de la CNSA en date du 26 juillet 2022 sur Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2022/17 du 16 août 2022 (solidarites-sante.gouv.fr)
- DREES : publication de l’enquête nationale « EHPA 2019 »
Elle analyse la population des résidents d’EHPAD au 31 décembre 2019. 730 000 personnes fréquentaient ou vivaient en établissement fin 2019. Les personnes accueillies sont plus âgées et plus dépendantes, et 35% d’entre elles souffre d’une maladie neurodégénérative. On y lit aussi que l’hébergement temporaire et l’accueil de jour se développent.
Pour retrouver l’enquête de la DREES sur les EHPAD, suivez ce lien : er1237.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)