Au moment où certains EHPAD bouclent leur budget prévisionnel 2023, de nouvelles dispositions publiées fin 2022 auront un impact direct sur les charges et produits 2023.
De nouveaux boucliers tarifaires
3 décrets en date du 30 décembre 2022 à ce sujet :
– Pour l’électricité, un premier décret prévoyant un bouclier tarifaire pour l’électricité pour le second semestre 2022, et un deuxième étendant le dispositif à l’année entière 2023.
– Pour le gaz naturel, un décret étendant à 2023 le bouclier déjà en vigueur pour le deuxième semestre 2022.
La censure de l’encadrement de l’intérim en début de carrière
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 qui prévoyait un encadrement de l’intérim pour certains professionnels en début de carrière. Le motif : « pas d’effet » ou « un effet trop indirect » sur les dépenses d’assurance-maladie qui concourent au financement des établissements concernés.
Vous trouverez ici la décision du Conseil Constitutionnel.
Le taux d’évolution maximal du tarif hébergement des EHPAD non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale
Un arrêté en date du 23 décembre 2022 fixe à 5,14% le taux d’évolution maximal applicable pour 2023 aux tarifs hébergement des résidents présents en 2022 dans les EHPAD non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale. Vous trouverez l’arrêté en cliquant ici.
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