Réglementation budget EHPAD

Quelles mesures vont impacter les budgets des EHPAD?

 Au moment où certains EHPAD bouclent leur budget prévisionnel 2023, de nouvelles dispositions publiées fin 2022 auront un impact direct sur les charges et produits 2023.

 

De nouveaux boucliers tarifaires

3 décrets en date du 30 décembre 2022 à ce sujet :
– Pour l’électricité, un premier décret prévoyant un bouclier tarifaire pour l’électricité pour le second semestre 2022, et un deuxième étendant le dispositif à l’année entière 2023.
– Pour le gaz naturel, un décret étendant à 2023 le bouclier déjà en vigueur pour le deuxième semestre 2022.

La censure de l’encadrement de l’intérim en début de carrière

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 qui prévoyait un encadrement de l’intérim pour certains professionnels en début de carrière. Le motif : « pas d’effet » ou « un effet trop indirect » sur les dépenses d’assurance-maladie qui concourent au financement des établissements concernés.
Vous trouverez ici la décision du Conseil Constitutionnel.

Le taux d’évolution maximal du tarif hébergement des EHPAD non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

Un arrêté en date du 23 décembre 2022 fixe à 5,14% le taux d’évolution maximal applicable pour 2023 aux tarifs hébergement des résidents présents en 2022 dans les EHPAD non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale. Vous trouverez l’arrêté en cliquant ici.

 

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